Statement of the Prosecutor of the International Criminal Court, Fatou Bensouda, providing an updat

Statement of the Prosecutor of the International Criminal Court, Fatou Bensouda, providing an update on the ICC-OTP Policy Paper on Sexual and Gender-Based Crimes

Since assuming my mandate as Prosecutor of the International Criminal Court (ICC), I have made the need to devise and implement a policy on sexual violence and gender based crimes an Office priority. To this end, 7 February 2014, my Office published a Draft Policy Paper for public comment. I am thrilled and encouraged by the positive and overwhelming public response we have received from various entities, including States, international institutions, civil society, academia and individuals and experts around the world. This once again demonstrates the international commitment and support behind the fight against impunity for sexual violence and gender based crimes.

As we mark International Women’s Day on the 8th of March, I would like to reiterate that ending impunity for these heinous crimes is a goal that none of us can attain alone: our collective efforts and dedication is the only way we can send a clear, strong and consistent message that in this new century, acts of sexual and gender violence against women, men and children constitute serious crimes, the punishment of which we shall relentlessly pursue at both national, regional and international levels.

The mandate of my Office is to address such acts if they amount to international crimes falling under the jurisdiction of the ICC, namely, genocide, crimes against humanity and war crimes. Other instances of sexual violence and gender-based criminality deserve to be equally exposed, recognised and comprehensively addressed by national authorities and other relevant actors.

The implementation of the aforementioned policy paper, as finalised, will help our collective efforts to advance justice and to respond to the urgent needs expressed by victims of all forms of sexual violence and gender-based crimes for recognition and accountability. Furthermore, we hope that this policy paper will provide guidance and clarity regarding the on-going and future investigations and prosecutions of these crimes for all relevant actors.

I would like to take this opportunity to thank all those who have provided us with their invaluable input on the policy paper. My Office is working assiduously to review, consider, and incorporate your suggestions, as appropriate, over the coming weeks. A final version of the policy paper will be made public in the near future.

We owe a duty to humanity to eradicate sexual violence and gender based crimes, and to erase them from the realm of the possible, once and for all. Together, we can successfully fulfil that pledge.

Source: Office of the Prosecutor

For further information, please contact: [email protected].




Déclaration : 07.03.2014

Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, informant de la situation au sujet du Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste rédigé par le Bureau du Procureur de la CPI

Depuis mon entrée en fonction au poste de Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), j’ai placé au centre des priorités du Bureau la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre une politique relative aux violences sexuelles et aux crimes à caractère sexiste. and#192; cette fin, le 7 février 2014, mon Bureau a publié un Projet de document de politique générale afin de recueillir les observations du public. Je suis extrêmement ravie et encouragée par les réponses positives et enthousiastes que nous avons reçues de diverses entités, y compris des and#201;tats, des institutions internationales, des représentants de la Société civile, des universitaires, des particuliers et des experts du monde entier. Elles démontrent, une fois de plus, l’engagement et le soutien de la communauté internationale dans le combat contre l’impunité des auteurs de telles violences et de tels crimes.

Le 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale de la femme et je voudrais à cette occasion rappeler que mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes atroces constitue un objectif qu’aucun d’entre nous ne saurait atteindre à lui seul. Ce n’est qu’en joignant nos efforts derrière cette cause que nous réussirons à envoyer un message fort, clair et cohérent indiquant qu’en ce siècle nouveau, les actes de violence sexuelle et à caractère sexiste commis contre les femmes, les enfants et les hommes constituent des crimes graves dont nous poursuivrons sans relâche les auteurs à l’échelle nationale, régionale et internationale.

Mon Bureau a pour mission de s’intéresser à ces actes s’ils constituent des crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. D’autres cas de violence sexuelle et de criminalité à caractère sexiste doivent également être dénoncés, reconnus et intégralement traités par les autorités nationales et autres intervenants concernés.

La mise en œuvre du document de politique générale en question, tel que finalisé, nous permettra grâce à nos efforts conjoints de faire progresser la justice et de répondre aux besoins urgents de reconnaissance et justice exprimés par les victimes de toute forme de violences sexuelles et de crimes à motivation sexiste. En outre, nous espérons que ce document guidera et éclairera tous les acteurs pertinents dans les futures enquêtes et poursuites à mener contre les auteurs de ces crimes.

J’aimerais saisir cette occasion pour remercier tous ceux qui ont apporté leur inestimable contribution à l’élaboration de ce document de politique générale. Mon Bureau travaille assidûment dans l’optique d’examiner, de considérer et d’incorporer, le cas échéant, vos propositions dans les semaines à venir. La version finale du document de politique générale sera rendue public très prochainement.

Nous avons le devoir, pour le bien de l’humanité, d’éradiquer les violences sexuelles et les crimes à caractère sexiste et de faire en sorte, une fois pour toutes, que ces actes ne puissent plus être commis. Ensemble, nous pouvons y arriver.
Source : Bureau du Procureur
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